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Étiquette: Contrefaçon

L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français définie une contrefaçon comme toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (par exemple : brevet, marque, dessin ou modèle).

En matière de propriété intellectuelle, comme c’est le cas pour la photographie, il n’y a pas besoin que le produit ait été fabriqué – totalement ou partiellement – par le contrevenant pour constituer une contrefaçon.

Les risques de la contrefaçon, du vol de photos :

  • La responsabilité civile de son auteur (article 1382 du code civil) ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
  • Sa responsabilité pénale, les peines encourues vont jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende (lorsque la contrefaçon a été commise en bande organisée).

L’auteur de la contrefaçon n’a pas besoin d’être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.

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